- 99-05 du 05 avril 1999, loi d'orientation sur l'enseignement supérieur (art 36 et 37).
- 98-12 du 31 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 (art 86).
- 98-11 du 22 août 1998 « loi d'orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique 1998-2002 (art 19 et 24). »
- 90-21 du 15 août 1990 relative a la comptabilité publique.
- 84-17 du 17 juillet 1984, modifiée et complétée relative aux lois des finances.
DÉCRETS
- 2000/196 du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'utilisation directe des ressources générées par les activités de l'E.P.S.C.P.
- 99-258 du 16 novembre 1999 fixant les modalités d'exécution du contrôle financier à posteriori des EPSCP et EPST et autres entités de recherche.
- 99-244 du 31 octobre 1999 fixant les règles de création, organisation et fonctionnement du laboratoire de recherche.
- 99-243 du 31 octobre 1999 portant organisation et fonctionnement des comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique.
- 98-412 du 07 décembre 1998 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestation des établissements publics en sus de leurs missions principales.
- 96-54 du janvier 1996 (Décret modificatif marchés publics).
- 95-305 du 07 octobre 1995 « établissement de la facture ».
- 95-177 du 24 juin 1995 portant modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-082 intitulée « F.N.R.S.D.T ».
- 94-178 du 26 juin 1994 (marchés publics décret modificatif).
- 93-108 du 05 mai 1993 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des régies de recettes et de dépenses.
- 92-23 du 13 janvier 1992 portant création, organisation et fonctionnement du conseil national de la recherche scientifique et technique.
- 93-01 du 19 janvier 1993 (art 166)
- 92-22 du 13 janvier 1992 portant création, organisation et fonctionnement des commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d'évaluation de la recherche scientifique.
- 91-500 du 21 décembre 1991 fixant le montant et les conditions d'attribution des indemnités compensatrices des frais engagés par les agents en mission commandée à l'intérieur du territoire national.
- 91-499 du 21 décembre 1991 fixant le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice des frais engagés par les agents en déplacement à l'intérieur du territoire national.
- 91-434 du 09 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics (art.06 et 08) notamment.
ARRÊTÉS
- du 13 février 2002 fixant la nomenclature des postes de dépenses relatives a la recherche scientifique et au développement technologique soumises au contrôle financier a posteriori.
- du 16 février 1993 fixant les modalités d'affectation des revenus ....... en sus de leur mission principale.
- du 21 juillet 1987 fixant le modèle-type du registre d'inventaire d'objet mobiliers émanant du ministère.
INSTRUCTIONS
- Interministérielle n° 03 du 20 novembre 1999 relative à la gestion comptable des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale.
- n° 27 du 07 juillet 1999 sur le fonctionnement du compte n° 302-082 « fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique ».
- n° 15 du 03 octobre 1997 complétée par l'instruction 32 du 15 septembre 1997 (gestion en hors budget).
- Instruction relative aux missions à l'étranger.